Votre projet
Retour

Le droit de préemption du bailleur lors de la cession d’un fonds de commerce

Si les conventions du bail tendant à interdire au locataire de céder son fonds de commerce sont nulles, la clause donnant au bailleur un droit de préemption lors de la vente de celui-ci est parfaitement légale. Votre courtier en prêt professionnel à Ploërmel fait le point sur le droit de préemption du bailleur lors de la cession d’un fonds de commerce.

Les conventions interdisant au locataire de céder son bail commercial

Avant d’aborder le thème du droit de préemption du bailleur, il est nécessaire de rappeler le sort des clauses du contrat de bail interdisant au locataire de le céder.

En effet, le code de commerce dans son article L145-16 stipule que les conventions visant à interdire au locataire de céder à l’acquéreur le bail ou les droits afférents au bail du local où il exerce l’activité de son fonds de commerce ou de son entreprise sont nulles, quelle que soit la forme qu’elles prennent.

Le droit de préemption du bailleur lors de la cession du fonds de commerce

Contrairement aux conventions du bail interdisant la cession du bail à l’acquéreur du fonds de commerce, la clause instituant un droit de préemption au bailleur lors de la cession dudit fonds de commerce est valable.

En effet, la Cour de cassation a rappelé le 12 juillet 2000 que celle-ci ne porte pas atteinte aux droits du locataire que lui confère le statut des baux commerciaux. (Cass. civ. 3, 12-07-2000, n° 98-22.000)

Cependant, la Cour de cassation avait auparavant stipulé dans un jugement du 17 février 1960 que cette clause n’était valable que dans la mesure où le locataire pouvait céder son bail et vendre son fonds de commerce ou son entreprise à l’acquéreur de son choix et au prix souhaité.

Si le locataire ne notifie pas au bailleur - qui bénéficie d’un droit de préemption - son projet de vente de son fonds de commerce comme le prévoit la loi, ce dernier peut faire valoir l’irrégularité de la notification, notamment s’il a demandé des informations complémentaires.

Ainsi, les juges de la Cour de cassation ont estimé le 15 novembre 2003 que, dans ce cas, le bailleur n’a pas eu les moyens complets de pouvoir exercer sa volonté de renoncer ou non à son droit de préemption.

Le pacte de préférence du bailleur lors de la cession du fonds de commerce

La 3e chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 12 juillet 1995 qu’un pacte de préférence donnant la possibilité au bailleur de choisir l’acquéreur du fonds de commerce peut légitimement être inclus au bail par les parties.

Cependant, l’acquéreur du fonds de commerce n’a pas l’obligation de vérifier les intentions du bailleur bénéficiaire d’un pacte de préférence inclus au bail commercial.

En effet, c’est au bailleur de prouver que l’acquéreur aurait été informé de son intention de faire jouer cette clause pour obtenir gain de cause devant le tribunal.

Articles en lien