Les droits d’enregistrement de cession de fonds de commerce
Les droits d’enregistrement de cession de fonds de commerce sont à acquitter auprès du service des impôts lors de la vente ou de la donation d’un fonds de commerce. Le point avec votre courtier en prêt professionnel à Ploërmel.
La cession d’un fonds de commerce
La cession d’un fonds de commerce est soumise à la formalité d'enregistrement. Cette formalité diffère selon que le fonds a été vendu ou transmis à titre gratuit.
Le repreneur paye habituellement les droits d’enregistrement de cession de fonds de commerce mais le cédant peut les prendre à sa charge.
Un fonds de commerce est composé :
- des éléments incorporels comme :
- la clientèle,
- le droit au bail,
- les marchés en cours,
- le nom commercial et l'enseigne,
- les autorisations administratives ou licences liées au fonds,
- les droits de propriété industrielle (brevets, procédés de fabrication, dessins, modèles, marques de fabrique et de commerce, etc.) ;
- des éléments corporels comme :
- le matériel,
- les marchandises.
Ces différents éléments constituant le fonds de commerce peuvent être situés dans différentes entités géographiques. En revanche, il doit y avoir obligatoirement cession d'une clientèle pour que le fonds de commerce existe. Les cessions isolées d'éléments du fonds sont soumises au régime ordinaire selon la nature des biens cédés.
L'article 719 du CGI précise les cessions sujettes aux droits d’enregistrement :
- Le fonds de commerce ;
- Les clientèles commerciale et civile (avocats, architectes, dentistes, etc.) ;
- Certaines conventions assimilées.
Le calcul des droits d’enregistrement de cession de fonds de commerce
Le calcul des droits d'enregistrement de cession de fonds de commerce est effectué sur le prix de vente. La vente de marchandises neuves est, quant à elle, exonérée de droits d'enregistrement.
Il faut distinguer deux cas :
- La transmission à titre onéreux ;
- La transmission à titre gratuit.
La transmission à titre onéreux de fonds de commerce
Les droits d’enregistrement varient par tranche de prix :
- 0 % jusqu'à 23 000 € ;
- 3 % de 23 001 € à 200 000 € ;
- 6 % pour 200 001 € et plus.
Le montant des droits d'enregistrement perçus ne peut être inférieur à 25 €. Lorsque la cession est réalisée au profit d’un salarié de l’entreprise sous certaines conditions ou d’un membre de la famille du cédant, celui-ci bénéficie d'un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds.
La transmission à titre gratuit de fonds de commerce
En cas de donation du fonds de commerce, l'administration fiscale perçoit des droits de donation.
Le service des impôts prend en compte la valeur de la donation dont il déduit le montant des éventuels abattements. Il applique ensuite le droit de donation correspondant (selon le lien de parenté) à la valeur calculée.