Les formalités de cession de fonds de commerce

Les formalités de cession de fonds de commerce sont nombreuses et certaines incombent au cédant tandis que d’autres sont à effectuer par l’acquéreur. Le point avec votre courtier en prêt professionnel à Ploërmel.

Les formalités à effectuer lors de l’achat d’un fonds de commerce

Les formalités de cession de fonds de commerce sont nombreuses et certaines incombent à l’acquéreur tandis que d’autres relèvent du cédant. C’est une opération complexe impliquant un grand nombre de démarches et de déclarations. Il est préférable de se faire assister par un conseil maîtrisant l’ensemble du processus pour ne pas risquer la nullité de la vente.

Le respect de la chronologie est primordial et un certain nombre de démarches sont à entreprendre avant la signature définitive de l’acte de cession tandis que d’autres sont à effectuer par la suite. La trame générale d’une cession de fonds de commerce est la suivante :

Estimation du prix, négociation, contrôles ;
Lettre d’intention ou signature d’une promesse de vente ;
Formalités de cession de fonds de commerce à effectuer avant la signature définitive ;
Levée des conditions suspensives le cas échéant ;
Rédaction et signature de l’acte de cession ;
Formalités de cession de fonds de commerce à effectuer après la vente définitive.

La promesse de cession du fonds de commerce ou la lettre d’intention

Afin de mettre par écrit l’accord des parties concernant la chose et le prix, une promesse de cession ou lettre d'intention est signée au prenable de l’acte de cession d’un fonds de commerce.

Des conditions suspensives peuvent être ajoutées à ce document, qui auront pour effet de retarder la conclusion effective de la cession. Une date butoir doit être ajoutée pour la levée de ces conditions suspensives au terme de laquelle les parties sont déliées de leurs engagements.

La promesse de cession du fonds de commerce ou la lettre d’intention doit être notifiée :

Au bailleur pour l’obtention de son accord si une clause d’agrément est présente au bail ;
Au franchiseur pour obtenir son agrément en cas de cession de l’enseigne et du nom commercial ;
À la mairie pour la purge du droit de préemption.

La rédaction de l’acte de cession de fonds de commerce

Un acte de cession de fonds de commerce doit être obligatoirement rédigé et contenir les informations :

Le prix de cession du fonds de commerce ;
Le bilan et le compte de résultat des trois derniers exercices comptables ;
Les conditions du bail commercial le cas échéant ;
L’origine de propriété du fonds de commerce ;
L’état des inscriptions éventuelles.

Le document comptable présentant les chiffres d’affaires mensuels de la période allant de la clôture du dernier exercice comptable au mois précédant la vente doit être signé par les deux parties.

Les documents comptables (bilans, comptes de résultat, annexes, etc.) des trois derniers exercices précédant la cession ne sont plus à signer par les parties. Néanmoins, le cédant doit les tenir à la disposition de l’acquéreur pendant trois ans.

Il est possible de signer l'acte de cession de fonds de commerce sous seing privé ou devant un notaire.

Les obligations relevant de l’acquéreur

L’acquéreur d’un fonds de commerce doit respecter un certain nombre d’obligations déclaratives dès la signature de l’acte de vente.

L’acquéreur d’abord doit immatriculer la nouvelle entreprise :

Par internet au guichet unique des formalités des entreprises lorsque son activité est artisanale, commerciale ou libérale ;
Par courrier au centre de formalités des entreprises (CFE) ou à la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les entreprises ayant moins de onze salariés ;
Sur place ou par courrier à la chambre du commerce et de l'industrie (CCI) pour une activité commerciale.

Il doit procéder dans les 15 jours suivant la signature à la publication de la vente dans un journal d’annonces légales. Dans le même délai, il doit effectuer la publication d’un avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Dans les 10 jours qui suivent la publication au BODACC de la cession du fonds de commerce, les créanciers ont la possibilité de s’opposer à celle-ci.

Après la signature de l’acte de vente, il dispose d’un mois pour l’enregistrer au service des impôts des entreprises. C’est à cette étape qu’il réglera les droits d’enregistrement de cession de fonds de commerce et les taxes additionnelles.

L’acquéreur du fonds de commerce est solidairement responsable avec le cédant du paiement des impôts directs comme l’impôt sur les bénéfices et les plus-values. Cette solidarité fiscale est à concurrence du prix de cession du fonds de commerce.

Les obligations relevant du cédant

Avant de signer la cession de son fonds de commerce, le cédant doit procéder à plusieurs formalités obligatoires.

Il doit obtenir l'accord préalable des tiers parties prenantes dans l'entreprise :

Les sociétés par actions (SARL, SAS, etc.) doivent convoquer au préalable de la cession de fonds de commerce une Assemblée générale extraordinaire pour obtenir l’accord des associés. Les règles de quorum et de majorité dépendent de la forme de la société (SARL, SAS, etc.) ;
Lorsque le fonds de commerce fait partie de la communauté de biens partagés avec son conjoint (mariage sous le régime de la communauté de biens), le cédant doit obtenir l’accord de celui-ci pour la cession.

Il doit également informer la mairie de son projet de cession grâce au formulaire en ligne Cerfa 13644*02, notamment lorsque le fonds de commerce se situe dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité. Dans ce cas, la commune dispose d’un délai de deux mois pour exercer éventuellement son droit de préemption sur le fonds de commerce.

De la même manière, si l’entreprise emploie moins de 250 salariés, le cédant doit informer ces derniers au moins deux mois avant la signature de son projet de cession, ainsi que le cas échéant le comité d'entreprise lorsque le nombre de salariés est supérieur à 50. Ce délai permet aux salariés de se porter acquéreurs du fonds de commerce. La vente doit être matérialisée dans les deux ans après l’information des salariés. À l’issue de cette période, le projet de cession devra à nouveau être notifié aux salariés.

Dans les 60 jours qui suivent la signature de la cession du fonds de commerce, le cédant doit clôturer les comptes de son entreprise et transmettre les déclarations fiscales afférentes au service des impôts.