La plus-value sur la cession d’un fonds de commerce
Une plus-value lors de la cession d’un fonds de commerce est généralement réalisée et, selon le régime d’imposition de la société, les règles applicables ne sont pas les mêmes. Le point avec votre courtier professionnel à Nantes.
La détermination de la plus-value lors de la cession de fonds de commerce
La plus-value lors de la cession d’un fonds de commerce est l’écart entre le prix de vente du fonds de commerce et sa valeur initiale ou son prix d’achat. Le cédant peut donc réaliser une plus-value ou une moins-value.
- Une plus-value sur cession de fonds de commerce si le prix de vente est supérieur au prix d’achat ;
- Une moins-value sur cession de fonds de commerce dans le cas contraire.
La plus-value sur cession de fonds de commerce, si elle existe, est une plus-value professionnelle qui est soumise à l’impôt.
La cession d’un fonds de commerce et la fiscalité
Dans le cadre de la cession de son fonds de commerce, le cédant dispose d’un délai de 60 jours à compter de la parution de l’avis de cession dans un journal d’annonces légales (JAL) pour clôturer les comptes de son entreprise et les déposer auprès des services des impôts (de la commune où celle-ci se situe).
Lors de la cession ou de la transmission d’une entreprise, plusieurs impôts et taxes sont à régler aux services fiscaux. Parmi ceux-ci, on compte les droits d’enregistrement, la TVA et l’impôt sur la plus-value de cession de fonds de commerce.
Concernant la plus-value, le régime applicable dépend de la fiscalité à laquelle est soumise la société.
Ainsi, selon que la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR), la plus-value sur la cession de fonds de commerce n’est pas taxée de la même façon.
À noter que la plus-value sur la cession d’un fonds de commerce représente un montant non négligeable d’impôts à régler immédiatement après la cession qui doit être pris en compte dans le projet de vente d’un fonds de commerce ou d’une entreprise.
L'imposition de la plus-value dans le cadre d’une société à l’IS
Lorsque la société qui détient le fonds de commerce est imposée au régime de l’impôt sur les sociétés (IS), il n’y a pas de distinction entre plus-value à court terme et plus-value à long terme.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, la taxation se fait à hauteur de 25 % du montant de la plus-value de cession du fonds de commerce. Les entreprises dont les bénéfices sont inférieurs à 38 120 € bénéficient par exception du taux réduit de 15 % du montant de la plus-value enregistrée.
L'imposition de la plus-value dans le cadre d’une société à l’IR
Lorsque la société qui détient le fonds de commerce est imposée au régime de l’impôt sur le revenu (IR), une distinction est faite entre la plus-value à court terme et la plus-value à long terme. Selon le cas, le régime d’imposition de celle-ci est différent.
Si le cédant a acquis le fonds de commerce depuis moins de deux ans, la plus-value réalisée est une plus-value à court terme. Le montant de la plus-value est ajouté au résultat imposable et le barème progressif de l’impôt sur le revenu s’applique.
Dans le cas contraire, c’est-à-dire lorsque le cédant a acquis le fonds de commerce depuis plus de deux ans, la plus-value est une plus-value à long terme. Dans ce cas, le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) (flat tax) de 30 % répartis en 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux s’applique sur le montant de la plus-value.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Le cédant dispose d’un délai de 30 jours suivant la publication de la cession au journal d’annonces légales pour effectuer sa déclaration de TVA.
Dans certains cas, il sera exonéré de TVA lorsque :
- La cession concerne l’entièreté du fonds de commerce ;
- L’acheteur du fonds de commerce est soumis à la TVA.
Les droits d’enregistrements
Cette fois-ci, c’est à l’acquéreur de s’acquitter de cette formalité et donc de payer les droits d’enregistrements sur la cession de fonds de commerce. Il est tenu d’enregistrer la cession auprès des services fiscaux et de s’acquitter du montant des droits d’enregistrement :
- Aucun droit pour un prix de cession inférieur à 23 000 € ;
- 3 % pour la partie du prix de vente comprise entre 23 000 et 200 000 € ;
- 5 % pour la partie du prix supérieure à 200 000 €.
L’exonération de plus-value lors de la cession de fonds de commerce
Du point de la fiscalité de la plus-value de cession de fonds de commerce, le cédant du fonds de commerce peut bénéficier d’une exonération partielle ou totale de l’imposition dans les cas suivants :
- Le cédant part à la retraite (voir détail ci-dessous) ;
- Le prix de vente du fonds de commerce est inférieur à 300 000 € (exonération totale) ;
- Le prix de vente du fonds de commerce est inférieur à 500 000 € et un taux progressif est appliqué pour la fraction du prix allant de 300 000 à 500 000 € (exonération jusqu’à
300 000 €) ; - Le cédant détient le fonds depuis plus de 5 ans et les recettes annuelles moyennes des deux dernières années n’excèdent pas 90 000 € pour les BNC et 250 000 € pour les BIC.
Le cas de l’exonération pour cause de départ en retraite
L'article 151 septies A du code général des impôts (CGI) prévoit l’exonération de la plus-value lors d'une cession de fonds de commerce dans le cas d’un départ à la retraite dans les deux années précédant ou suivant la cession.
Ce régime d’exonération est réservé aux PME en droit de l'Union européenne qui emploient moins de 250 salariés et réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou possèdent un total bilan inférieur à 43 millions d'euros (PME communautaire).
De plus, au maximum 25% des droits de vote de la PME communautaire peuvent être détenus par une ou plusieurs entreprises qui ne répondent pas aux conditions ci-dessus.
De même, le fonds doit être détenu depuis plus de cinq ans par le cédant et la cession doit porter sur une entreprise individuelle ou une société dont les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu.