La cession de fonds de commerce

La cession de fonds de commerce est un élément clé de la vie d’une entreprise qui nécessite l’accomplissement de plusieurs formalités avant et après la cession. Le point avec votre courtier professionnel à Nantes.

Le fonds de commerce

Le fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments d’actif corporels - comme les marchandises ou le matériel - et incorporels - tels que le droit au bail, le nom commercial ou l’enseigne. Sur le plan juridique, le fonds de commerce doit être distingué des éléments qui le composent et est considéré comme un bien meuble incorporel.

Selon la nature de l’activité, les éléments constituant le fonds de commerce varient et la valeur du fonds de commerce est évaluée en prenant en compte l’ensemble des éléments qui le constitue. Ainsi, lors de la cession d’un fonds de commerce, le stock hors TVA est valorisé au cours d’un inventaire.

Selon la jurisprudence, il faut deux conditions a minima pour caractériser l’existence d’un fonds de commerce :

• La clientèle ;
• L’exploitant doit avoir la qualité de commerçant (Registre du Commerce et des Sociétés ou Répertoire des Métiers).

Éléments exclus du fonds de commerce

Les murs qui représentent le local où est exploitée l’activité commerciale sont exclus du fonds de commerce car il s’agit d’un bien immeuble. Ils peuvent être vendus au même moment mais font l’objet d’un acte de vente séparé.

De même, la structure juridique de l’exploitation n’a pas d’influence sur la cession du fonds de commerce (SARL, EURL, SAS, etc.). En effet, le fonds de commerce n’inclut pas la société du cédant, ni son compte bancaire (trésorerie), ni ses créances clients, ni ses dettes fournisseurs ou vis-à-vis de l’Etat.

Avant la cession du fonds de commerce

L’information préalable des salariés

Le cédant doit informer les salariés de l’entreprise (réunion, lettre recommandée, exploit d’huissier, etc.) si celle-ci comporte moins de 250 salariés au plus tard deux mois avant la signature de l’acte de cession du fonds de commerce.

La déclaration préalable et le droit de préemption de la commune

L’article 58 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 indique que la commune dispose d’un droit de préemption urbain lorsque le fonds de commerce cédé est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité. Dans ce cas, le cédant doit déposer ou envoyer par lettre recommandée en mairie une déclaration préalable en quatre exemplaires via le cerfa n°13644*2.

L’acte de cession du fonds de commerce

Le compromis de vente d’un fonds de commerce

Généralement, la cession d’un fonds de commerce est précédée par la signature d’un compromis de vente (promesse synallagmatique de vente).

Le compromis de vente est un avant-contrat qui permet aux parties de matérialiser leur accord sur la chose et le prix et qui inclut le cas échéant des conditions suspensives (accord de prêt, autorisations diverses, etc.). Les deux parties sont engagées à l’issue de la signature du compromis et l’acquéreur verse généralement une indemnité d’immobilisation de 5 à 10 % du prix de vente.

L’acte de cession du fonds de commerce

L’acte de cession du fonds de commerce peut prendre la forme d’un acte écrit sous seing privé ou d’un acte notarié. Dans ce cas, il s’agit d’un acte authentique. Si un compromis de vente a été signé au préalable, la réitération se fait lorsque les conditions suspensives ont été levées, en règle générale environ trois mois après sa signature.

Après la cession du fonds de commerce

Les formalités de publicité légale

Selon l’article L141-12 du Code de commerce, l’acquéreur du fonds de commerce doit faire publier, dans les quinze jours suivant la signature de l’acte, la cession du fonds de commerce dans un journal d’annonces légales (JAL) et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Les créanciers disposent d’un délai de 10 jours à compter de la publication au BODACC pour s’opposer à la vente.

L’enregistrement de la cession du fonds de commerce

Si la cession de fonds de commerce s’effectue sans l’intervention d’un notaire, l’acte doit être enregistré dans un délai d’un mois au service des impôts (SIE) du lieu où se trouve le fonds de commerce.

L’enregistrement de l’acquéreur en tant que commerçant

L’acquéreur du fonds de commerce doit s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) selon le cas.

À noter que le cédant doit effectuer de son côté les démarches liées à la cessation de son activité.

Articles en lien :

• La clause de non-concurrence d’un fonds de commerce ;
• La plus-value lors de la cession d'un fonds de commerce.