La définition du fonds de commerce est au sens juridique un meuble incorporel distinct des éléments mobiliers corporels et incorporels qui le composent.

Les subventions pour la reprise d’un fonds de commerce proposées par l’Etat aux demandeurs d’emplois sont au nombre de trois : l’ACRE, l’ARE et l’ARCE.

L’achat des murs d’un fonds de commerce permet à un investisseur de louer un local commercial à une entreprise qui souvent occupe déjà les lieux.

L’achat d’un fonds de commerce en liquidation judiciaire nécessite de maitriser tous les aspects du rachat et de faire une offre raisonnable et cohérente.

Le droit au bail peut être cédé avec ou sans le fonds de commerce si aucune clause ne l’interdit mais dans tous les cas avec l’accord du propriétaire.

L’apport d’un fonds de commerce en SARL, SAS, SA peut répondre à plusieurs problématiques dont le passage d’entreprise individuelle à société commerciale.

Une commune peut acheter un fonds de commerce en exerçant son droit de préemption et se substituer à l’acheteur au prix souhaité ou non.

La lettre d’intention pour un fonds de commerce permet de formaliser par écrit et d’encadrer l’avancement des négociations entre les parties.

Acheter un fonds de commerce sans apport est possible. Nous vous expliquons comment augmenter vos chances d'obtenir un emprunt sans apport auprès de la banque.

Quelles sont les démarches pour reprendre un fonds de commerce ? Un certain nombre d’obligations doivent être respectées par le cédant et l’acheteur.