La cession du fonds de commerce et la reprise des salariés et des congés payés

Lors d’une cession de fonds de commerce, la reprise des salariés et des congés payés est une question sur laquelle il faut faire la lumière. La loi impose au repreneur de reprendre les salariés et c’est lui qui prendra en charge les congés payés après la cession. Toutefois, il est d’usage de prévoir dans l’acte un remboursement par le vendeur des droits acquis avant la cession. Votre courtier en prêt professionnel à Lorient fait le point sur le sujet.

Faut-il reprendre les salariés en cas de cession de fonds de commerce ?

La loi prévoit une obligation de reprise automatique des salariés en cas de cession du fonds de commerce, régie par l'article L. 1224-1 du Code du travail, qui implique un transfert automatique des contrats de travail. Cette disposition est impérative et ne peut être contournée par les parties.

Il est fortement déconseillé au vendeur et à l'acquéreur du fonds de commerce de tenter d'inciter les salariés à démissionner, car cela constituerait une fraude au droit du travail. Les deux parties, le cédant et le cessionnaire du fonds de commerce, risquent d'engager leur responsabilité, ce qui a occasionné de nombreux litiges aux prud'hommes découlant de telles pratiques frauduleuses.

Il est recommandé au repreneur de commencer rapidement à envisager les modalités de reprise des employés. Cela pourrait impliquer un audit complet de tous les contrats de travail avant la cession pour anticiper la masse salariale et vérifier la régularité des contrats. Dans le cadre de cet audit, le repreneur devra également s'assurer de l'absence de contentieux actuel ou potentiel avec les salariés, et au besoin, inclure une clause faisant du vendeur le responsable des conséquences d'un éventuel litige.

Après la cession, l'acquéreur devra réfléchir aux conditions matérielles et organisationnelles de la reprise, en particulier s'il exploite déjà d'autres fonds de commerce (fusion des équipes, possibilité de déplacer temporairement les salariés d'un site à l'autre pendant les travaux dans le fonds de commerce acquis, etc.).

Il est également important de considérer l'aspect positif de la reprise des contrats de travail, en se prémunissant des conséquences d'une perte de certains salariés, en particulier ceux considérés comme des "hommes clés" de l'entreprise. Dans ce cas, des clauses telles que la réduction du prix de vente du fonds de commerce en cas de départ de certains salariés peut être envisagé pour atténuer les éventuelles pertes de valeur.

Cession du fonds de commerce : qui prend en charge les congés payés ?

La question des congés payés dans le cadre d'une cession de fonds de commerce se pose de la manière suivante :

Les droits aux congés payés sont généralement acquis par les salariés avant la signature de la promesse de vente. Cependant, leur paiement effectif intervient après la cession.

Ainsi, la question de savoir qui devrait assumer le coût de ces congés payés se pose : le vendeur, puisque les droits ont été acquis pendant son exploitation du fonds ? Ou bien l'acquéreur, en tant que nouvel employeur lorsque la date de règlement des congés payés survient ?

En réalité, le remboursement des congés payés par le cédant au cessionnaire lors d'une vente de fonds de commerce dépend des dispositions prévues dans l'acte de cession.

En règle générale, les droits aux congés payés acquis par les salariés jusqu'à la date de la cession sont à la charge du cédant, sauf accord contraire dans l'acte de vente. Cette attribution est logique puisque, jusqu'à la cession effective, les salariés ont travaillé pour le compte du cédant. Par conséquent, si l'acquéreur doit verser des congés payés aux salariés pour la période antérieure à la cession (avant l'acte de cession), le vendeur est normalement tenu de rembourser ces montants à l'acquéreur.

Si une clause de remboursement est prévue dans l’acte de cession, le vendeur remet à l'acquéreur lors de la vente un chèque remboursant les sommes correspondantes aux congés payés acquis par les salariés avant la date de signature de l'acte.

Il s'agit d'un remboursement anticipé en prévision des paiements ultérieurs que l'acquéreur du fonds devra effectuer aux salariés pour ces congés payés acquis avant la cession.

En cas de cession d’entreprise, que deviennent les salariés ?

L'article L 1224-1 du Code du travail prévoit qu’à la suite de la cession de l'entreprise, les contrats de travail sont automatiquement transférés de l'ancien employeur au nouvel employeur. Le cédant et le repreneur doivent obligatoirement se conformer à cette disposition d'ordre public, et ils ne peuvent pas y déroger en introduisant des ajustements dans l'acte de cession.

Les contrats de travail concernés sont tous ceux en cours d'exécution à la date de la modification de la situation juridique de l'employeur. Mis à part l'obligation d'information préalable à la cession, le cédant n'est soumis à aucune autre obligation d'information envers les salariés concernés.

Lorsque la cession de l'entreprise s'effectue par le biais de la cession d'actions ou de parts sociales, l'article L 1224-1 du Code du travail ne s'applique pas, car cette opération n'a pas d'incidence sur l'employeur (la société), qui demeure le même. Les contrats des salariés continuent de s'appliquer normalement.

Le cas particulier de l’entreprise en redressement judiciaire

Il est toutefois possible d’effectuer un licenciement si la cession d'entreprise est réalisée dans le cadre d’un placement en redressement judiciaire. Le repreneur a dans ce cas le choix de reprendre ou de ne pas reprendre les contrats de travail, une décision qu'il doit spécifier dans son offre de reprise soumise au tribunal. Il est crucial de noter que, pour augmenter ses chances d'être sélectionné par le tribunal, le repreneur d'un fonds de commerce en redressement judiciaire a intérêt à opter pour la reprise du maximum de contrats de travail. En effet, cela constitue l'un des critères de sélection légalement prévus, et le tribunal le prend en considération lors de l'évaluation des différentes offres de reprise. C'est donc une stratégie permettant de se démarquer des autres candidats repreneurs.

Dans le cas d'une reprise de fonds de commerce en liquidation judiciaire, l'activité a déjà cessé étant donné que l'entreprise a été liquidée. Par conséquent, le repreneur n'est pas tenu de reprendre les contrats de travail.

Il est important de souligner que le Code du travail établit cependant un principe de priorité de réembauche pour les salariés ayant fait l'objet d'un licenciement pour motif économique en cas de reprise du fonds par un repreneur. Ainsi, les candidats à la reprise d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire doivent faire preuve de prudence et envisager la possibilité d'une reprise des salariés lors de l'acquisition.