Comment estimer les frais de notaire sur un fonds de commerce ?
Lors de la reprise d’un fonds de commerce, l’acquéreur devra ajouter au prix d’achat les frais de notaire sur fonds de commerce qui seront à sa charge. Le point avec votre courtier en prêt professionnel à Rennes pour savoir comment estimer les frais de notaire d’un fonds de commerce.
Que comprennent les frais de notaire ?
Lors de l’achat d’un fonds de commerce, des frais de notaire sont à régler à l’office notarial. Ces frais sont divisés en trois catégories distinctes :
- Les taxes ;
- Les débours du notaire ;
- Les honoraires du notaire.
Les taxes et les débours représentent l’essentiel des frais dans la mesure où les émoluments perçus par le notaire en guise de rémunération pour ses services ne représentent généralement qu’une petite partie de la somme.
Les taxes à payer au Trésor Public
La majeure partie des fonds versés dans le cadre des frais de notaire lors de l’acquisition d’un fonds de commerce est composée des diverses taxes dues à l’État et aux collectivités locales.
Sur le montant des taxes à payer au Trésor Public, les droits d’enregistrement ou droits de mutation représentent généralement la part la plus importante du versement.
Ils sont calculés grâce à un barème fourni par le fisc qui permet de connaître selon la tranche de prix d’achat quel est le pourcentage à appliquer sur ladite tranche.
Le pourcentage applicable est le suivant :
- 0 % sur la tranche de prix du fonds de commerce comprise entre 0 et 23 000 € ;
- 3 % sur la tranche de prix du fonds de commerce comprise entre 23 001 € et 200 000 € ;
- 5 % sur la tranche de prix du fonds de commerce dépassant 200 000 €.
Pour les cessions inférieures à 23 000 €, le repreneur doit seulement s’acquitter d’un droit fixe de 25 €.
A noter que les droits d'enregistrement s'appliquent sur le prix hors stocks de marchandises neuves, qui sont souvent facturés séparément (et soumis à TVA).
Les débours du notaire
Les débours du notaire constituent également une partie des frais de notaire versée à l’office notarial lors de la signature de la vente du fonds de commerce.
Ceux-ci sont constitués des frais de procédure engagés pour le compte du client par l’office notarial et sont donc remboursables par l’acquéreur.
Généralement, les débours pour une cession de fonds de commerce représentent les frais de greffe du Tribunal de commerce (environ 70 €), la publication légale au BODACC (environ 240 €), ainsi que l’enregistrement de l’acte (environ 60 €) et l’état des privilèges et nantissements (environ 50 €).
Les honoraires du notaire
Les honoraires du notaire correspondent à la rémunération de celui-ci pour l’accomplissement de sa tâche.
Alors que la plupart des émoluments du notaire sont réglementés, les honoraires correspondant à la cession d’un fonds de commerce sont libres (honoraires relevant de l’Article IV) et leur montant est convenu entre les parties. Dans la pratique, ils représentent généralement 1 à 3 % HT de la valeur du fonds avec un minimum de 1 500 à 2 000 € HT. Pour des cessions de fonds simples, il est possible de négocier une remise.
Afin d’éviter toute mauvaise surprise, il est préférable d’obtenir un document précisant le montant estimé par le notaire avant la signature de l’acte.
Comment réduire les frais de notaire ?
Les abattements et réductions pour transmissions familiales ou collaboratives
Si la cession se fait à un collaborateur, un membre de la famille ou un conjoint pour poursuivre l'activité, le repreneur peut bénéficier sous certaines conditions d’un abattement fiscal de 300 000 € sur les droits d'enregistrement permettant de réduire drastiquement les frais.
Les réductions en zones spécifiques
Pour des cessions de fonds de commerce réalisées en Zone Franche Urbaine (ZFU), Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ou Zone de Revitalisation Urbaine (ZRU), les taux passent à 1 % sur certaines tranches (ex. : 23 000 € à 107 000 €). Cela impacte directement l'estimation des taxes, surtout pour des fonds en province.
Bien que les frais de notaire soient traditionnellement pris en charge par l'acquéreur, il est possible de négocier et de répartir les frais entre vendeur et acquéreur à condition d’insérer une clause dans l'acte.
A noter également que contrairement à la cession d’un bien immobilier, l’intervention d’un notaire n'est pas obligatoire pour une cession de fonds de commerce - seul un acte écrit l'est. Il est en effet possible de recourir à un avocat pour la rédaction (pour un coût allant de 2 à 3 % du prix) et d’éviter ainsi les "frais de notaire" au sens strict. Cela ouvre des économies, surtout si le bail n'impose pas de notaire.
Enfin, lors de la cession d'un fonds de commerce incluant le bail, il est impératif d'ajouter les formalités spécifiques au bail, notamment informer le bailleur (souvent par commissaire de justice) et, si le bail le prévoit, obtenir son accord ou le faire intervenir à l'acte, enregistrer l'acte et vérifier l'existence de droits de préemption ou clauses particulières (comme la désignation des activités nouvelles). Ces démarches sont distinctes de celles de la cession du fonds et encadrent le transfert du droit au bail.
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