Les frais d’avocat pour l’achat d’un fonds de commerce
Les frais d’avocat lors de l’achat d’un fonds de commerce, auxquels s’ajoutent des frais annexes, sont en règle générale payés par l’acquéreur. Votre courtier en prêt professionnel à Rennes fait le point pour vous.
Les honoraires d’avocat lors de l'achat d’un fonds de commerce
Les honoraires d’avocat sont libres et il n’existe donc pas de barème légal pour l'achat d'un fonds de commerce.
Le plus souvent, l’avocat fixe des honoraires forfaitaires pour l’ensemble des opérations de cession qui comprennent :
- l’analyse des documents,
- le rôle de conseil,
- la négociation avec le bailleur,
- l’analyse du bail commercial,
- la rédaction de la promesse de vente et des conditions suspensives,
- la rédaction de l’acte de cession définitif.
Les honoraires correspondent en règle générale à un pourcentage du prix de vente de l’ordre de 2 % à 3 %. Mais ce pourcentage peut être plus important si le prix de cession est peu élevé.
Les honoraires d’avocat sont libres et il n’existe donc pas de barème légal pour l’achat d'un fonds de commerce.
En tout état de cause, l’avocat doit prendre connaissance des détails de l’opération et du niveau de sa complexité pour fixer définitivement ses honoraires. Par exemple, leur montant peut être majoré en cas de négociation d’un nouveau bail, de purge du droit de préemption ou de reprise de salariés.
Après avoir pris en compte l’ensemble des informations, l'avocat est en mesure d'établir un devis détaillé incluant le montant de ses honoraires ainsi que des frais annexes.
Les frais annexes lors d’un achat de fonds de commerce
Différents frais annexes sont à prévoir lors de l'achat d'un fonds de commerce.
Les droits d’enregistrement
Les droits d’enregistrement versés aux impôts représentent dans la plupart des cas les frais les plus élevés lors d’une cession de fonds de commerce.
A ce jour, les droits sont de :
- 0 % jusqu’à 23 000 €
- 3 % entre 23 000 € et 200 000 €
- 5 % au-delà de 200 000 €
Ce régime reste inchangé depuis plusieurs années.
Les frais de formalités
La cession d’un fonds de commerce doit obligatoirement faire l’objet d’une publication au BODACC par l’intermédiaire du greffe du tribunal de commerce. Les frais de publication au BODACC s’élèvent généralement à environ 100 € à 150 €, selon le greffe et la longueur de l’annonce.
À cela s’ajoute la publication dans un journal d’annonces légales, dont le coût varie le plus souvent entre 150 € et 250 €, selon le département et le nombre de lignes.
Les frais de documents
Un état des nantissements sur le fonds de commerce doit être obtenu ainsi que des extraits Kbis du cédant et de l’acquéreur. Ces démarches occasionnent des frais de l'ordre d’environ 100 €.
Les frais de séquestre
Le prix du fonds de commerce est séquestré par l’avocat rédacteur des actes ou par le séquestre juridique de l’ordre des avocats. Le montant des frais de séquestre varient généralement entre 0,5 % et 1 % du prix, ou font l’objet d’un forfait pouvant aller de 1 000 € à 3 000 € selon le prix du fonds et la complexité de la cession.
Un exemple concret avec une cession de fonds de 230 000 €
Pour une cession de fonds de commerce d’un montant de 230 000 €, voici une estimation concrète des principaux frais à prévoir.
Les droits d’enregistrement
Dans notre hypothèse, le calcul des droits d'enregistrement s’effectue ainsi :
- (200 000 € – 23 000 €) × 3 % = 5 310 €
- (230 000 € – 200 000 €) × 5 % = 1 500 €
Le montant total des droits d’enregistrement s’élève donc à 6 810 €.
Les honoraires d’avocat
Les honoraires sont librement fixés et correspondent le plus souvent à un pourcentage du prix de vente, généralement compris entre 2 % et 3 % :
- À 2 % : 4 600 € HT
- À 3 % : 6 900 € HT
En pratique, pour une opération de cette nature, il faut prévoir entre 5 000 € et 7 000 € HT, selon la complexité du dossier et l’étendue des diligences accomplies.
Les frais de séquestre
Le prix de cession étant immobilisé pendant le délai d’opposition des créanciers, des frais de séquestre sont à prévoir. Ils représentent souvent entre 0,5 % et 1 % du prix, ou font l’objet d’un forfait :
- 0,5 % : 1 150 €
- 1 % : 2 300 €
Il convient donc d’anticiper entre 1 200 € et 2 300 €.
Les frais de publicité légale
La cession doit être publiée :
- dans un journal d’annonces légales : 150 € à 250 €
- au BODACC : 100 € à 150 €
Soit un total compris entre 250 € et 400 €.
Les autres formalités
L’obtention d’un état des nantissements ainsi que des extraits Kbis représente environ 80 € à 120 €.
Estimation globale des frais
Pour l’acquéreur (hors frais bancaires liés au financement), le budget global peut être estimé comme suit :
- Droits d’enregistrement : 6 810 €
- Honoraires d’avocat : 5 000 € à 7 000 €
- Frais de séquestre : 1 200 € à 2 300 €
- Publicités et formalités diverses : 400 € à 500 €
Le coût total se situe donc entre 13 500 € et 16 500 € environ, soit 6 % à 7 % du prix de cession.
Cette estimation permet d’anticiper de manière réaliste le budget global d’une acquisition et d’éviter les mauvaises surprises au moment de la signature.
La prise en charge des honoraires d’avocat et des frais
C’est le plus souvent l’acquéreur du fonds de commerce qui prend en charge les honoraires d’avocat et les frais. En revanche, les frais de séquestre sont habituellement à la charge du vendeur.
Néanmoins, il s’agit avant tout d’un accord entre les parties. Ce point doit être fixé au départ de la négociation.
A noter que la cession entraîne des formalités fiscales postérieures à la vente, notamment la déclaration des résultats du vendeur et, le cas échéant, de la plus-value réalisée. L’accompagnement de ces démarches par un professionnel du droit ou du chiffre peut également générer des coûts complémentaires, à anticiper dans le budget global de l’opération.
Dans la pratique, les honoraires d’un expert-comptable pour l’établissement des déclarations fiscales liées à la cession varient généralement entre 800 € et 2 000 € HT, selon la taille de l’entreprise, la complexité de la comptabilité et l’existence ou non d’une plus-value taxable.
Si une analyse approfondie de la plus-value est nécessaire (régimes d’exonération, étalement, départ à la retraite, etc.), les honoraires peuvent être plus élevés.
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