Quelles sont les indemnités à payer en cas de remboursement anticipé d'un prêt ?
Quelles sont les indemnités à payer en cas de remboursement anticipé d’un prêt ? Il existe trois cas, les prêts professionnels, à la consommation et immobiliers.
Un emprunteur peut souhaiter rembourser par anticipation son crédit, qu’il soit immobilier ou à la consommation, voire qu'il s'agisse d'un prêt professionnel à Rennes ou partout en France.
Généralités sur le remboursement anticipé d’un prêt
Lorsqu’un emprunteur particulier souhaite rembourser par anticipation son crédit, la banque ne peut pas s’y opposer à moins qu’il s’agisse d’un remboursement partiel dont le montant est inférieur ou égal à 10 % du montant initial de l’emprunt (article L313-47 du code de la consommation).
Généralement, et afin de compenser le manque à gagner lié aux intérêts qui ne seront pas versés, la banque peut exiger le paiement d’une indemnité (IRA) ou d’une pénalité de remboursement anticipé (PRA). Néanmoins, l’établissement prêteur ne peut réclamer cette indemnité que si celle-ci est prévue de façon explicite dans le contrat de prêt.
Ainsi, avant la conclusion de ce contrat, il est possible de négocier les modalités de l’indemnité de remboursement anticipée. Toutes les configurations sont possibles, allant de la suppression totale au refus de négocier cette clause en passant la suppression de celle-ci après une durée fixée du remboursement du prêt.
En cas de rachat du crédit, il faut noter que la clause stipulant l’absence d’indemnité de remboursement anticipé, si elle existe, ne sera généralement pas applicable.
Le remboursement anticipé peut prendre deux formes :
• Le remboursement anticipé total lorsque l’intégralité du capital restant dû est soldé,
• Le remboursement anticipé partiel lorsque celui-ci porte sur une partie des sommes dues.
De la même manière, il existe trois grandes catégories de prêts :
• Les prêts à titre professionnel.
• Les prêts immobiliers,
• Les prêts à la consommation.
Pour chacune de ces catégories, le Code de la consommation fixe les possibilités et les plafonds des indemnités de remboursement anticipé des prêts. Les autres formes d’avance de trésorerie sont généralement exonérées de pénalités de remboursement anticipé. Le détail sera précisé dans la partie concernant les prêts à la consommation.
Le remboursement anticipé d’un prêt professionnel
L’Ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016 définit la notion de professionnel comme étant « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».
A contrario, le non-professionnel qui est défini comme étant « toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Cette définition étend ainsi la protection accordée par le code de la consommation aux personnes morales agissant en dehors de leur activité professionnelle.
Ainsi, la jurisprudence fait ressortir qu’est qualifié de professionnel celui qui conclut un contrat :
• Dans le but d'accroître son activité commerciale,
• Dans le but de rechercher des bénéfices (1ère civ., 26 nov. 2002 : Bull. civ. 2002, I, n° 290 ; CA Aix-en-Provence, 10 avr. 2003),
• De prêt dans le but de financer son activité professionnelle (Cass. 2e civ., 18 mars 2004, CNP c/ J. Fourcade et autres).
De plus, l’article L311-3 du Code de la consommation stipule également que sont exclus du champ d'application de la loi les emprunts destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle ainsi que les prêts aux personnes morales de droit public.
Donc, dans le cas d’un prêt professionnel, l'article L 311-29 du Code de la consommation ne s’applique pas et ce sont dès lors les modalités inscrites dans le contrat de prêt qui sont applicables.
Le remboursement anticipé d’un prêt immobilier
Dans le cas d’un remboursement anticipé d’un crédit immobilier, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) est plafonné par l’article R313-25 du code de la consommation.
Ce montant ne peut pas dépasser 6 mois d’intérêts au taux moyen du prêt et est dans tous les cas plafonné à 3 % du capital restant dû au moment du remboursement.
Il existe cependant trois cas qui permettent de facto l’exonération d’IRA pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, selon l’article L313-48 du code de la consommation :
• Le décès de l’emprunteur ou de son conjoint,
• L’arrêt forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,
• La vente du bien immobilier à la suite de la mutation professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint.
Le remboursement anticipé d’un prêt à la consommation
La réglementation concernant les prêts à la consommation concerne uniquement les prêts souscrits par les particuliers et ne s'applique pas aux prêts réalisés à titre professionnel.
Le remboursement anticipé d’un prêt à la consommation peut prendre deux formes :
• Le remboursement anticipé total.
• Le remboursement anticipé partiel.
Si le crédit à la consommation a été contracté avant le 1er mai 2011, aucune pénalité ne pourra être réclamée à l’emprunteur. En revanche, la loi Lagarde du 1er juillet 2010 a durci les conditions de remboursement anticipé des crédits à la consommation souscrits au-delà du 1er mai 2011.
Lorsque le montant du remboursement par anticipation est supérieur à la somme de 10 000 € sur douze mois glissants, une indemnité peut être exigée par l’établissement prêteur dans la mesure où cette possibilité fait l’objet d’une clause écrite dans le contrat de prêt.
En tout état de cause, cette indemnité ne peut pas dépasser 1 % du montant du crédit dans le cas où la durée de remboursement restante était supérieure à un an.
Lorsque ce délai est inférieur ou égal à un an, la pénalité maximale est alors de 0,5 % du montant du crédit.
Dans tous les cas, le montant de cette pénalité est plafonné au montant total des intérêts que l'emprunteur aurait payés s'il était allé jusqu'au bout du crédit.
Par exception à ces dispositions de la loi Lagarde, aucune pénalité n’est possible si le remboursement si :
• L’emprunteur a une autorisation de découvert,
• Le remboursement est effectué dans le cadre de l’activation d’une assurance décès invalidité par une assurance,
• Le taux débiteur n’est pas fixe,
• Le prêt est un crédit renouvelable.
Pour finir, l’article D311-10 du Code de la consommation stipule que l’établissement prêteur peut refuser un remboursement anticipé partiel dont le montant est inférieur ou égal à trois fois la prochaine échéance du crédit.
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