Quelles sont les indemnités à payer en cas de remboursement anticipé d'un prêt ?

Un emprunteur peut souhaiter rembourser par anticipation son crédit, qu’il soit immobilier ou à la consommation, voire qu'il s'agisse d'un prêt professionnel à Rennes ou partout en France.

Généralités sur le remboursement anticipé d’un prêt

Lorsqu’un emprunteur particulier souhaite rembourser par anticipation son crédit, la banque ne peut pas s’y opposer, sauf s’il s’agit d’un remboursement partiel d’un montant jugé insuffisant au regard des stipulations du contrat de prêt — généralement un montant fixe ou, dans la majorité des cas, 10 % du capital initial emprunté (article L313-34 du Code de la consommation, anciennement L313-47).

En pratique, afin de compenser le manque à gagner lié aux intérêts non perçus, la banque peut exiger le paiement d’une indemnité de remboursement anticipé (IRA), également appelée pénalité de remboursement anticipé (PRA). Toutefois, cette indemnité ne peut être réclamée que si elle est expressément prévue dans le contrat de prêt.

Négocier les conditions d’application de l’indemnité

Avant la conclusion du contrat, il est possible de négocier les conditions d’application de cette indemnité. Celle-ci peut ainsi être supprimée, limitée dans le temps ou maintenue selon les termes convenus avec l’établissement prêteur.

Par ailleurs, en cas de rachat de crédit, la clause prévoyant l’absence d’indemnité, lorsqu’elle existe, n’est pas toujours applicable. Tout dépend des stipulations contractuelles et des conditions de l’opération.

Quelle différence entre remboursement anticipé et rachat de crédit ?

Le remboursement anticipé consiste à solder tout ou partie d’un crédit en cours, tandis que le rachat de crédit implique la souscription d’un nouveau prêt destiné à remplacer l’ancien, généralement afin de bénéficier de conditions plus avantageuses. Dans le cadre d’un rachat, des indemnités de remboursement anticipé peuvent également s’appliquer sur le prêt initial. Il est donc important de bien distinguer ces deux opérations, qui répondent à des objectifs différents.

Les différentes formes de remboursement et catégories de prêts

Le remboursement anticipé peut prendre deux formes :

le remboursement total, lorsque l’intégralité du capital restant dû est soldée ;
le remboursement partiel, lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues.

On distingue également trois grandes catégories de prêts :

les prêts professionnels ;
les prêts immobiliers ;
les prêts à la consommation.

Selon le Code de la consommation, est considérée comme professionnel toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité économique.

À l’inverse, le non-professionnel désigne une personne morale agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité. Cette distinction permet, dans certains cas, d’étendre la protection du droit de la consommation à certaines personnes morales.

La jurisprudence précise cette notion en qualifiant de professionnel celui qui agit dans le but d’exercer ou de développer une activité économique, notamment dans une logique de rentabilité.

En matière de crédit, les dispositions protectrices du Code de la consommation ne s’appliquent pas aux financements destinés à une activité professionnelle. Dès lors, les prêts professionnels relèvent principalement des stipulations contractuelles, sous réserve du respect du droit commun des contrats.

Le remboursement anticipé d’un prêt immobilier

En matière de crédit immobilier, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est strictement encadré par la loi (article R313-25 du Code de la consommation).

Ainsi, l’indemnité ne peut excéder le montant le plus faible entre :

six mois d’intérêts au taux moyen du prêt ;
3 % du capital restant dû.

À titre d’illustration, pour un capital restant dû de 200 000 € à un taux de 2 %, l’indemnité correspondant à six mois d’intérêts représenterait environ 2 000 €, dans la limite de 3 % du capital restant dû.

Par ailleurs, certains événements permettent une exonération d’indemnité (article L313-48), notamment :

le décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
la cessation forcée de l’activité professionnelle ;
la vente du bien à la suite d’une mutation professionnelle.

Existe-t-il des frais annexes en cas de remboursement anticipé ?

Outre les indemnités de remboursement anticipé, certains frais complémentaires peuvent s’appliquer, notamment dans le cadre d’un crédit immobilier. Il peut s’agir, par exemple, de frais de mainlevée d’hypothèque ou de garantie, voire de frais administratifs selon les établissements. Ces coûts doivent être pris en compte dans l’évaluation globale de l’opération, car ils peuvent réduire l’intérêt financier du remboursement anticipé.

Le remboursement anticipé d’un prêt à la consommation

Les règles applicables aux crédits à la consommation concernent uniquement les particuliers.

Avant le 1er mai 2011, les conditions de remboursement anticipé dépendaient principalement des stipulations contractuelles, dans un cadre moins encadré qu’aujourd’hui. La loi Lagarde du 1er juillet 2010 est ensuite venue renforcer la protection de l’emprunteur en encadrant et plafonnant les indemnités applicables aux crédits souscrits à compter de cette date.

Ainsi, lorsque le remboursement anticipé dépasse 10 000 € sur une période de douze mois, une indemnité peut être exigée si elle est prévue au contrat.

Cette indemnité est toutefois plafonnée :

à 1 % du montant remboursé si la durée restante du crédit est supérieure à un an ;
à 0,5 % si cette durée est inférieure ou égale à un an.

Dans tous les cas, elle ne peut excéder le montant total des intérêts restant à courir.

Certaines situations excluent toute indemnité, notamment :

en cas de découvert autorisé ;
lorsque le remboursement résulte de la mise en jeu d’une assurance ;
lorsque le taux n’est pas fixe ;
ou dans le cas d’un crédit renouvelable.

Enfin, l’établissement prêteur peut refuser un remboursement anticipé partiel si son montant est inférieur à un seuil prévu au contrat, souvent équivalent à plusieurs échéances.

Les modalités pratiques du remboursement anticipé

En pratique, le remboursement anticipé nécessite d’en faire la demande auprès de la banque, généralement par écrit ou via l’espace client.

L’établissement prêteur fournit alors un décompte précisant le capital restant dû, les intérêts courus et, le cas échéant, le montant de l’indemnité. Un délai de traitement de quelques jours à quelques semaines est généralement nécessaire.

L’emprunteur doit ensuite confirmer son intention et respecter les modalités prévues au contrat, notamment en matière de préavis ou de montant minimum.

Faut-il rembourser son prêt par anticipation ?

Le remboursement anticipé peut permettre de réduire le coût total du crédit en diminuant les intérêts restant à payer. Toutefois, son intérêt dépend du montant des indemnités et du taux du prêt.

Il est généralement plus avantageux en début de crédit, lorsque la part des intérêts est la plus élevée. À l’inverse, en fin de prêt ou en présence de pénalités importantes, l’opération peut être moins pertinente.

Le remboursement anticipé n’est pas toujours la solution la plus avantageuse. Lorsque le taux d’intérêt du crédit est faible, il peut être financièrement plus pertinent de conserver son épargne et de l’investir sur des supports offrant un rendement supérieur.

Une comparaison entre le coût du crédit et le rendement potentiel d’un placement est donc essentielle avant de prendre une décision.