Comment estimer les frais de notaire sur un fonds de commerce ?

Lors de la reprise d’un fonds de commerce, l’acquéreur devra ajouter au prix d’achat les frais de notaire sur fonds de commerce qui seront à sa charge. Le point avec votre courtier en prêt professionnel à Rennes.

Que comprennent les frais de notaire ?

Lors de l’achat d’un fonds de commerce, des frais de notaire sont à régler à l’office notarial. Ces frais sont divisés en trois catégories distinctes :

  • Les taxes ;
  • Les débours du notaire ;
  • Les honoraires du notaire.

Les taxes et les débours représentent l’essentiel des frais dans la mesure où les émoluments perçus par le notaire en guise de rémunération pour ses services ne représentent généralement qu’une petite partie de la somme.

À noter que des frais d'avocat pour l'achat d'un fonds de commerce peuvent s’ajouter aux frais de notaire.

Afin d'en savoir plus, la démarche pour reprendre un fonds de commerce est détaillée dans un article complémentaire ainsi que l’évaluation du fonds de commerce.

Les taxes dont il faut s’acquitter au Trésor Public

La majeure partie des fonds versés dans le cadre des frais de notaire lors de l’acquisition d’un fonds de commerce est composée des diverses taxes dues à l’État et aux collectivités locales.

Sur le montant des taxes à payer au Trésor Public, les droits d’enregistrement ou droits de mutation représentent généralement la part la plus importante du versement.

Ils sont calculés grâce à un barème fourni par le fisc qui permet de connaître selon la tranche de prix d’achat quel est le pourcentage à appliquer sur ladite tranche.

Le pourcentage applicable est le suivant :

  • 0 % sur la tranche de prix du fonds de commerce comprise entre 0 et 23 000 € ;
  • 3 % sur la tranche de prix du fonds de commerce comprise entre 23 000 € et 200 000 € ;
  • 5 % sur la tranche de prix du fonds de commerce dépassant 200 000 €.

D’autres taxes s’ajoutent à celles déterminées en fonction de ce barème comme les droits de timbre, la TVA, les taxes de publicité foncière ainsi que quelques autres taxes annexes.

Les débours du notaire

Les débours du notaire constituent également une partie des frais de notaire versée à l’office notarial lors de la signature de la vente du fonds de commerce.

Ceux-ci sont constitués des frais de procédure engagés pour le compte du client par l’office notarial et sont donc remboursables par l’acquéreur.

Généralement, les débours représentent l'ensemble des coûts liés aux travaux du géomètre, au salaire du conservateur des hypothèques, à la constitution du dossier, à l’extrait cadastral, aux documents d’urbanisme et à tous les autres documents et opérations nécessaires à la bonne fin de l’acte de cession.

Les honoraires du notaire

Les honoraires du notaire correspondent à la rémunération de celui-ci pour l’accomplissement de sa tâche.

Alors que la plupart des émoluments du notaire sont réglementés, ceux correspondant à la cession d’un fonds de commerce sont libres (honoraires de l’Article IV) et leur montant est convenu entre les parties.

Un document précisant le montant estimé doit être remis au client par le notaire qui matérialise son accord en y apposant sa signature. Ce point doit impérativement être abordé avec le notaire avant la signature de l’acte.

On notera que des articles détaillés traitent de la constitution du dossier de banque pour l’achat d’un fonds de commerce et de la manière d’obtenir un prêt pour un fonds de commerce sans apport.