L’amortissement d’un fonds de commerce
Auparavant, les entreprises ne comptabilisaient pas un amortissement de fonds de commerce dans la mesure où sa durée d'utilisation était illimitée. Depuis le 1er janvier 2016, le fonds de commerce est amortissable sous certaines conditions. Le point avec votre courtier professionnel à Rennes.
Le cadre légal de l’amortissement d’un fonds de commerce
À partir du 1er janvier 2016, de nouvelles règles sont entrées en vigueur concernant l’amortissement du fonds de commerce. Il s’agit de la transposition en droit français d'une directive européenne datant de 2013 et publié en décembre 2015 dans un règlement de l'autorité des normes comptables (ANC).
Ce texte éclaire certains points relatifs à l’amortissement de l'élément résiduel du fonds de commerce, sachant que les éléments identifiables du fonds de commerce comme notamment le droit au bail, le fichier clients, les marques, les licences ou les brevets doivent être amortis selon leur durée d'utilisation.
À partir du 1er janvier 2016, il y a dès lors deux situations distinctes selon la politique d’amortissement du fonds de commerce de l'entreprise :
- Si celle-ci n'amortissait pas son fonds de commerce alors celui-ci doit être amorti selon sa durée d'utilisation s'il a une durée limitée dans le temps ;
- Si celle-ci amortissait son fonds de commerce alors l'entreprise doit continuer de l'amortir sur sa durée d'utilisation résiduelle.
Les règles d'amortissement d'un fonds de commerce
Le fonds de commerce a une durée d'utilisation illimitée et donc de facto n’est pas amortissable. Dans certains cas, sa durée d'utilisation peut être limitée dans le temps et il devient alors possible de l’amortir. L'entreprise doit déterminer la durée d'utilisation résiduelle du fonds de commerce pour l’amortir sur cette période. Dans le cas contraire, si sa durée d’utilisation ne peut pas être déterminée alors celui-ci est amorti sur 10 ans.
L'influence de la dépréciation du fonds de commerce sur son amortissement
Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises possédant un fonds de commerce non amortissable doivent effectuer un test de dépréciation chaque année afin d’estimer une éventuelle perte de valeur qui devra être comptabilisée comme une provision pour dépréciation de fonds de commerce.
À la même date, les petites entreprises sont autorisées à amortir leur fonds de commerce sur une durée de dix ans même celui-ci ne remplit pas les conditions pour être amorti. Si l’entreprise opte pour cette mesure, tous les fonds de commerce qu’elle possède devront être traités de la même façon.
Sont considérées comme des petites entreprises, celles qui ne dépassent pas deux des trois critères suivants :
- Chiffre d'affaires hors taxes de 12 M d’euros maximum ;
- Un bilan net de 6 M d’euros maximum ;
- Un effectif maximum de 50 salariés.
Les sociétés qui viendraient à dépasser ses seuils peuvent conserver les plans d'amortissement des fonds de commerce antérieurs à la date de dépassement des seuils. Ceux acquis après cette date suivront la règle classique.
À noter que fiscalement, selon l'article 38 sexies de l'annexe III du code général des impôts, les dotations aux amortissements de fonds de commerce ne sont pas déductibles sauf s’il s’agit d’une dépréciation de fonds de commerce. Elles doivent donc être réintégrées pour la détermination du résultat fiscal.
Cependant l’article 23 de la loi de finances pour 2022 permet la déduction fiscale des amortissements de fonds de commerce comptabilisés sous certaines conditions acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Article en lien :