Le point sur les délais de réflexion et de rétractation lors d'un crédit immobilier
L’acquéreur dispose de délais de réflexion et de rétractation via son crédit immobilier. Cet article explique les caractéristiques de ceux-ci.
Lorsque l’on envisage l’acquisition d’un bien immobilier, il est fréquent d’effectuer une demande de prêt auprès d’un établissement bancaire, soit directement, soit via un courtier à Rennes.
L’offre de prêt est encadrée par la loi
Lorsque la promesse de vente a été signée et que l’étude du dossier de demande de prêt a été validée par l’organisme financier, celui-ci envoie l’offre de prêt par voie postale à l'emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier simple.
Toutes les informations relatives au crédit sont contenues dans l’offre de prêt, notamment la validité de l’offre de prêt et les délais de réflexion et de rétractation. Ces deux délais sont encadrés par la loi.
Le délai de réflexion lié à l’offre de prêt
À la date de réception de l’offre de prêt, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours. Durant ce délai, l’offre ne doit pas être retournée et l’emprunteur doit attendre au moins le 11e jour pour renvoyer l’offre acceptée.
Auparavant, il doit parapher chaque page de l’offre de prêt et apposer sa signature et la date avant de la renvoyer à la banque, si possible en courrier recommandé avec avis de réception par mesure de précaution.
L’acquéreur dispose en réalité du délai compris entre le 11e jour et la fin de validité de l’offre de prêt pour l’accepter et la renvoyer.
Le délai de validité de l’offre de prêt
L’offre de prêt envoyée est valable 30 jours à dater de la première présentation de la lettre, recommandée ou non, au domicile de l’acquéreur, le cachet de la poste faisant foi.
Pendant cette période de 30 jours, l’offre de prêt ne peut subir aucune modification de la part de l’établissement financier.
En revanche, après ce délai, la banque rééditera une nouvelle offre de prêt et les conditions peuvent être différentes de celles que contenait la première.
Le délai de rétractation lié à l’offre de prêt
Le délai de rétractation est un autre délai qui vient s’ajouter au délai de réflexion et qui est très différent du premier et qui est également encadré par la loi.
En effet, à compter de la signature des offres de prêts, c’est-à-dire à l’issue du délai de réflexion, l’emprunteur dispose d’un délai de rétractation de 4 mois à compter de la première présentation de l’offre acceptée à la banque et ce, dans le cas où la vente ne se réalise pas.
Il y a différents cas de figure qui peuvent être retenus comme raison suffisante pour justifier ce droit de rétractation attaché à l’offre de prêt, comme un litige portant sur la propriété du bien, le décès du vendeur ou encore en cas de refus de vente de la part du propriétaire.
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