Les modalités de l’inscription de nantissement de fonds de commerce
Après avoir signé un acte sous seing privé ou notarié matérialisant l’accord entre le débiteur et le créancier, ce dernier doit procéder à l’inscription de nantissement de fonds de commerce auprès du Greffe du tribunal de commerce. Le point avec votre courtier en prêt professionnel à Rennes.
L’inscription de nantissement de fonds de commerce
Le nantissement de fonds de commerce doit être matérialisé par un acte sous seing privé ou notarié et stipuler les créances garanties et les créances nanties ainsi que les coordonnées complètes et les signatures du débiteur et du créancier. Le nantissement porte sur un bien meuble incorporel ou un ensemble de biens meubles incorporels.
Le nantissement du fonds de commerce peut inclure les éléments rattachés à celui-ci comme l’enseigne et le nom de la société, le bail, le mobilier, l’outillage, les équipements professionnels, voire la clientèle.
Dans les 30 jours suivant la signature de l’acte de nantissement, le créancier doit procéder à l'inscription de celui-ci au Greffe du tribunal de commerce sous peine de nullité du contrat.
L'inscription doit être prise au Greffe du tribunal de commerce :
- Du lieu où est exploité le fonds de commerce principal ;
- Du lieu où se situent des succursales du fonds incluses dans le nantissement.
Pour procéder à l’inscription, le Greffe du tribunal de commerce doit avoir entre les mains les documents suivants remis par le créancier :
- La convention de nantissement ou l’acte de vente du fonds de commerce ;
- Deux exemplaires du bordereau de nantissement de fonds de commerce.
Si la convention de nantissement est un acte sous seing privé, un original avec la signature des deux parties doit être fourni au Greffe du tribunal. L'inscription est valable pour une durée de 10 ans et peut être renouvelée.
Les mêmes formalités devront être réitérées par le créancier dans le cadre du renouvellement de nantissement. Dans ce cas, il est nécessaire de préciser en déposant les deux bordereaux, qui doivent être identiques à la première inscription, qu’il s’agit d’une demande de renouvellement.
Quels sont les frais de nantissement de fonds de commerce ?
Les frais d’inscription de nantissement de fonds de commerce sont variables et sont donnés par un barème fixe en fonction du montant évalué de la créance :
- 24,90 € et 12,89 € en cas de renouvellement si la créance est inférieure à 20 800 € ;
- 89,12 € et 27,60 € si la créance est comprise entre 20 800 € et 41 599 € ;
- 130,60 € et 27,60 € si la créance est supérieure ou égale à 41 600 €.
La mainlevée de nantissement de fonds de commerce est également payante.