Comment effectuer la mainlevée de nantissement de fonds de commerce ?

Il est possible de demander à son créancier une mainlevée de nantissement de fonds de commerce lorsque l’on dispose des fonds nécessaires pour couvrir la dette garantie. Votre courtier en prêt professionnel à Nantes vous renseigne.

Dans quels cas effectuer la levée de nantissement de fonds de commerce ?

Contrairement aux idées reçues, la mainlevée d'un nantissement de fonds de commerce n'intervient pas uniquement après le remboursement intégral de la dette garantie. Elle peut également être sollicitée dans d'autres situations.

Par exemple, lors de la vente d'un fonds de commerce, l'acquéreur peut exiger que le nantissement soit levé avant la signature de l'acte afin d'acquérir un fonds libre de toute garantie. De même, une entreprise qui souhaite obtenir un nouveau financement, changer d'établissement bancaire ou restructurer ses dettes peut être amenée à demander la suppression d'un nantissement existant si le nouvel établissement prêteur l'exige. Enfin, dans le cadre d'une cession, d'une donation ou d'une transmission de l'entreprise, la question de la mainlevée doit souvent être réglée afin de sécuriser l'opération.

Comment se fait la levée de nantissement de fonds de commerce ?

La mainlevée peut être totale, et dans ce cas l'inscription disparaît, ou partielle, et cette fois l’inscription demeure jusqu'au règlement de la dette.

La procédure juridique de la mainlevée du nantissement de fonds de commerce est la suivante :

Le débiteur doit demander la levée de nantissement de fonds de commerce par courrier à son créancier, qui établit un acte de mainlevée de nantissement de fonds de commerce mentionnant :

ses coordonnées,
celles du débiteur,
l'adresse du fonds de commerce objet du nantissement
le montant qu'il garantit.

A noter que le nantissement et la demande de mainlevée du nantissement de fonds de commerce nécessitent obligatoirement la signature de deux parties sous peine de nullité de l’acte.

Le créancier dépose l'acte auprès du Greffe du tribunal, lequel procède à la levée du nantissement de fonds de commerce à condition que le renouvellement de l'inscription initiale n’ait pas été effectué. En effet, un nantissement de fonds de commerce est inscrit pour une durée limitée et en l'absence de paiement de la dette du débiteur dans son intégralité, le créancier doit renouveler son inscription avant son expiration afin de conserver son efficacité. A défaut, l'inscription devient périmée est radiée pour cause d'expiration de délai.

Avant d'effectuer la levée, le greffier vérifie que le signataire est effectivement habilité à réaliser la mainlevée. Puis il procède dans un délai généralement compris entre quelques jours et plusieurs semaines à la radiation du nantissement de fonds de commerce en application de l'article 27 de l'ordonnance n° 2021-1192, et la mainlevée est notée en marge de l'inscription de nantissement de fonds de commerce.

Contrairement aux idées reçues, la mainlevée d'un nantissement de fonds de commerce n'intervient pas uniquement après le remboursement intégral de la dette garantie.

Quelle est la différence entre nantissement et hypothèque ?

Le nantissement porte sur le fonds de commerce, généralement constitué de :

clientèle,
enseigne,
nom commercial,
droit au bail,
certains éléments incorporels.

Contrairement à l'hypothèque, il ne porte généralement pas sur les murs commerciaux, le matériel (sauf clause spécifique), ou encore les marchandises.

Mainlevée totale ou partielle : des exemples pratiques

La mainlevée peut être totale ou partielle selon l'étendue de la garantie supprimée. La mainlevée totale met fin à l'ensemble du nantissement : c'est notamment le cas lorsque le prêt professionnel a été intégralement remboursé et que le créancier renonce définitivement à sa garantie.

À l'inverse, la mainlevée partielle ne concerne qu'une partie du nantissement. Elle peut intervenir lorsqu'une partie de la dette a été remboursée ou lorsque le créancier accepte de libérer certains éléments du fonds de commerce tout en conservant une garantie sur le reste.

Que faire si le créancier refuse la mainlevée ?

Lorsque toutes les conditions sont réunies pour obtenir une mainlevée, le créancier ne peut pas s'y opposer de manière abusive. En cas de refus injustifié, notamment après le remboursement intégral de la dette garantie, le débiteur peut lui adresser une mise en demeure afin de demander la régularisation de la situation. Si ce refus persiste, il est possible de saisir le tribunal compétent afin d'obtenir une décision ordonnant la radiation du nantissement.

Selon les circonstances, le créancier peut également voir sa responsabilité engagée si son refus cause un préjudice au débiteur, par exemple en empêchant la vente du fonds de commerce ou l'obtention d'un nouveau financement.

Les questions les plus fréquemment posées

Peut-on vendre un fonds de commerce faisant l'objet d'un nantissement ?

Oui. Toutefois, en pratique, de nombreux acquéreurs exigent que le nantissement soit levé avant la signature de la vente afin d'acquérir un fonds libre de toute garantie. Dans cette hypothèse, une mainlevée devra généralement être obtenue avant la cession.

Qui paie les frais de mainlevée ?

Sauf accord contraire entre les parties, les frais liés à la mainlevée (comptez entre 23,15 € et 118,52 € pour les frais de Greffe suivant le montant de l'inscription) sont généralement supportés par le débiteur qui sollicite la radiation du nantissement.

Combien de temps prend l'obtention d'une mainlevée de nantissement de fonds de commerce ?

La durée de la procédure dépend principalement de la réactivité du créancier et des délais de traitement du greffe, lesquels peuvent varier de quelques jours à plusieurs semaines.

Peut-on obtenir une mainlevée avant le remboursement complet de la dette ?

Oui. Une mainlevée peut être accordée avant l'extinction totale de la dette lorsque le créancier y consent, notamment dans le cadre d'un remplacement de garantie, d'un remboursement anticipé partiel ou d'une opération de refinancement.