Comment effectuer la mainlevée de nantissement de fonds de commerce ?
Il est possible de demander à son créancier une mainlevée de nantissement de fonds de commerce lorsque l’on dispose des fonds nécessaires pour couvrir la dette garantie. Votre courtier en prêt professionnel à Rennes vous renseigne.
Dans quels cas effectuer la levée de nantissement de fonds de commerce ?
La mainlevée peut être totale, et dans ce cas l'inscription disparaît, ou partielle, et cette fois l’inscription demeure jusqu'au règlement de la dette.
La levée du nantissement de fonds de commerce est effectuée par le Greffe du tribunal lorsque le débiteur a payé sa dette ou lorsque le renouvellement de l'inscription initiale n’a pas été effectué.
Le greffier vérifie que le signataire est habilité à réaliser la mainlevée avant d’effectuer celle-ci. Une fois effective, la mainlevée est notée en marge de l'inscription de nantissement de fonds de commerce.
Comment se fait la levée de nantissement de fonds de commerce ?
Lorsque la dette est totalement remboursée, le débiteur doit demander la levée de nantissement de fonds de commerce par courrier à son créancier.
À la réception de ce courrier et dans le cas où la dette serait intégralement purgée, le créancier vous enverra un acte de mainlevée de nantissement de fonds de commerce dans lequel seront précisées ses coordonnées, celles du débiteur, l'adresse du fonds de commerce objet du nantissement et le montant qu'il garantit.
L’acte de mainlevée devra être signé en quatre exemplaires par les parties :
- Un exemplaire pour le créancier ;
- Un pour le débiteur ;
- Un pour le tribunal de commerce ;
- Un pour les services de l'enregistrement.
Le nantissement et la demande de mainlevée du nantissement de fonds de commerce nécessitent obligatoirement la signature de deux parties sous peine de nullité de l’acte.
Après les signatures, c’est le créancier qui se chargera de transmettre un exemplaire au tribunal de commerce et de faire enregistrer l'acte par les services fiscaux.
Une fois ces formalités effectuées, le greffe du tribunal pourra procéder à la radiation du nantissement de fonds de commerce en application de l'article L143-20 du code de commerce.
Quels sont les frais de mainlevée de nantissement de fonds de commerce ?
Les frais de levée de nantissement de fonds de commerce font l’objet d’un barème en fonction du montant de la créance :
- 24,92 € ou 15,56 € pour une radiation partielle si la créance est inférieure à 20 800 € ;
- 89,12 € ou 47,68 € si la créance est comprise entre 20 800 € et 41 599 € ;
- 130,60 € ou 47,68 € si la créance est supérieure ou égale à 41 600 €.