Comment réussir l’achat d'un fonds de commerce ?
Lors de l’achat de fonds de commerce, un certain nombre d’éléments sont à vérifier avant de s’engager pour s’assurer du succès de l’opération. Le point avec votre courtier en prêt professionnel à Rennes.
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce est constitué des éléments corporels et incorporels permettant à l’entreprise d’exercer son activité professionnelle (articles L. 141-5 et L. 142-2 du Code de commerce) et est considéré juridiquement comme un meuble.
Tous les éléments le composant doivent faire l’objet d’un inventaire détaillé afin de réaliser une évaluation du fonds de commerce dans le but de racheter le fonds de commerce.
Les éléments corporels sont constitués de l’outillage, des machines, du matériel, du mobilier, des moyens de transport et des marchandises.
Les éléments incorporels regroupent les actifs sans substance physique tels que le nom commercial, le droit au bail, la clientèle ou les droits de propriété divers (brevets, marques).
Le fonds de commerce peut également être composé d’autres éléments qui doivent être identifiés et qui sont susceptibles, le cas échéant, d'être ajoutés à la liste.
Pour mémoire, les immeubles, les contrats autres que ceux obligatoirement transmis, les créances et les dettes (sauf exception) et les documents comptables ne font pas partie du fonds de commerce.
La démarche pour reprendre un fonds de commerce est détaillée dans un article complémentaire.
L’acte de vente, un élément lors de l'achat d'un fonds de commerce
Les éléments suivants doivent obligatoirement figurer dans l’acte authentique de vente :
- Les éléments constituant le fonds de commerce ;
- Les contrats et les droits inclus, notamment et surtout le bail commercial ;
- Les bilans et comptes de résultat des trois dernières années ;
- Le prix du fonds de commerce.
Dans le cadre de cette transaction, un expert-comptable ou un avocat fiscaliste pourront vérifier tous les aspects juridiques et comptables, notamment en vue de constituer le dossier de banque pour l’achat d’un fonds de commerce et pour obtenir le cas échéant un prêt pour un fonds de commerce sans apport.
Les garanties lors de la cession
Un certain nombre de garanties et d’obligations classées par ordre d’impact sur l’exploitation sont liées à l’achat du fonds de commerce :
- La garantie contre les vices cachés qui pourraient impacter l’exploitation du fonds de commerce (article 1641 du Code civil) ;
- La garantie d’éviction qui protège contre la dépossession du bien (article 1625 du Code civil) ;
- L’obligation de délivrance qui impose au vendeur de remettre matériellement et dans les temps à l'acquéreur ce qui est prévu au contrat (article 1604 du Code civil) ;
- Une clause de non-concurrence obligatoirement limitée dans le temps et l’espace.
À noter que des articles détaillés traitent des frais de notaire pour un fonds de commerce et des frais d'avocat pour l'achat d'un fonds de commerce.
Faire appel à un courtier dans le cadre de l'achat d'un fonds de commerce peut grandement vous aider. Optez pour un courtier professionnel, spécialisé dans la recherche de financement, comme AGEF FInance Courtage. Ce dernier pourra vous accompagner et vous aiguiller dans votre recherche de fonds de commerce.
Il pourra même vous aider à réaliser d'éventuels montages pour optimiser votre achat.