Le fonds de commerce électronique
Le fonds de commerce électronique connaît un développement très important à l’heure du numérique et a acquis une véritable reconnaissance. Le point avec votre courtier professionnel à Lorient.
Le commerce en ligne en France
Le commerce numérique est défini par l’article 14 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique comme étant « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. ». En 2019, le chiffre d’affaires du commerce en ligne en France a franchi la barre symbolique des 100 milliards d’euros.
Cependant, la reconnaissance d’un fonds de commerce électronique s’est heurtée dans un premier temps à sa définition traditionnelle (Com., 14 mars 2006, n°03-14.639) malgré le développement des activités de commerces en ligne.
Or, de nombreuses entreprises utilisent exclusivement un site d’e-commerce pour leur exploitation, nécessitant la transposition du régime juridique du fonds de commerce au monde du numérique.
En effet, les moyens mis en œuvre par l’exploitant du site internet pour son activité lui permettent de constituer un véritable fonds de commerce.
Le site internet de e-commerce
Le fonds de commerce électronique semble avoir peu de choses en commun a priori avec un fonds de commerce traditionnel dont l’activité s’exerce principalement dans un ou plusieurs points de vente physiques.
Pour autant, les sites de vente en ligne répondent aux principales caractéristiques d’un fonds de commerce traditionnel, notamment par l’existence de biens corporels comme des marchandises et du matériel et de biens incorporels comme le nom commercial et surtout la clientèle.
Les éléments incorporels d’un fonds de commerce
Le droit au bail
Le statut des baux commerciaux concerne les locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité selon l’article L145-1 du Code de commerce. Le contrat d’hébergement d’un site internet ne peut pas être assimilé à un local commercial et donc est de facto exclu du régime des baux commerciaux.
Cependant, la Cour de cassation a jugé que le bail commercial n’est pas un élément constitutif du fonds de commerce (Com. 27 avr. 1993, n° 91-10.819). Ainsi, un commerce en ligne peut être qualifié de fonds de commerce malgré l’absence de bail commercial.
La clientèle
La clientèle constitue l’élément principal du fonds de commerce. En effet, la Cour de cassation considère qu’il n’y a pas de fonds commercial sans clientèle (Com. 31 mai 1988, n°86-13.486).
La reconnaissance du fonds de commerce électronique est liée à l’existence d’une clientèle réelle et personnelle du site marchand. C’est bien le cas car sa clientèle est propre et distincte, bien qu’en partie commune avec celle du fournisseur d’accès (Cour d’appel de Paris, 4e ch., 28 janvier 2005, n°02/14489.)
Les autres éléments incorporels du fonds de commerce électronique
Le nom de domaine, la charte graphique, les adresses électroniques, les logiciels, les contrats d’hébergement, les réseaux sociaux ou encore le fichier clients (au sens des informations sur les clients et non de la clientèle) constituent les autres éléments incorporels du fonds de commerce électronique.