Les subventions pour la reprise d’un fonds de commerce

Il existe trois subventions pour la reprise d’un fonds de commerce proposées par l’État. Elles permettent aux chômeurs et aux demandeurs d’emploi de bénéficier d’une aide lors de la création ou du rachat d’une entreprise. Le point avec votre courtier professionnel à Vitré.

Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE)

L’objectif de l’ACRE est de créer une aide au rachat de fonds de commerce en exonérant de certaines cotisations sociales pendant plusieurs mois les chômeurs qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise tout en leur permettant de continuer à percevoir leurs revenus sociaux.

Afin de pouvoir bénéficier de l’ACRE pour la création ou l’achat d’un fonds de commerce, l’activité professionnelle doit s’exercer soit à titre indépendant, soit sous la forme d’une société.

À noter que les associations, les groupements d’intérêt économique (GIE) et les groupements d’employeurs sont exclus du dispositif.

Lorsque les revenus du bénéficiaire sont inférieurs à 30 852 € en 2021, celui-ci bénéficie d’une exonération des charges sociales totale. Si les revenus sont compris entre 30 852 et 41 136 €, l'exonération devient dégressive.

Certaines contributions sociales ne sont pas exonérées comme la CSG-RDS ou la retraite complémentaire.

L’ACRE peut se cumuler avec d’autres dispositifs :

Aide au retour à l’emploi (ARE) ;
Allocation de solidarité spécifique (ASS).

Un dispositif spécial est prévu pour les microentrepreneurs pendant 3 ans.

Cumul des revenus avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

L'Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) permet aux demandeurs d'emploi de cumuler leur rémunération avec une partie de l'ARE lors de la création ou de reprise d’une entreprise.

Le cumul des allocations et des rémunérations ne peut pas être supérieur au salaire mensuel de référence.

Pour pouvoir bénéficier de l’ARE, il faut être inscrit comme demandeur d’emploi, ne pas effectuer plus de 110 heures par mois et ne pas percevoir une rémunération excédant 70 % des rémunérations perçues avant la perte d’emploi.

Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE)

L’objectif de l’ARCE est de permettre au demandeur d'emploi de disposer d’un capital de départ pour la création ou la reprise d’une activité. Dans ce cas, il ne peut plus bénéficier du cumul de ses revenus d’activité avec l’ARE.

Le montant de l’ARCE correspond à 45 % du reliquat des droits à l’ARE dus à la date du début d’activité. Cette aide est versée en deux fois, un premier versement étant effectué au début de l’activité, un second six mois après.

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